Article 1 : Termes et définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

- "Prestataire" désigne la société WALL-TEK ; 

- "Client" désigne la personne physique ou morale à l'origine de la commande d'une Palissade WALL-TEK ; 

- "Contrat" désigne le présent Contrat souscrit entre les Parties : 

- "Partie" désigne individuellement l'une des Parties au Contrat, soit le Prestataire, soit le Client ; 

- "Parties" désigne collectivement le Prestataire et son Client ; 

- "Palissade en aluminium" désigne les cloisons modulaires en aluminium installées par la société WALL-TEK, protégées par plusieurs brevets et faisant l'objet d'un contrat de louage de chose entre les Parties ; 

- "Palissade en bois" désigne les cloisons en bois Installées par la société WALL-TEK et faisant l'objet d'un contrat de louage d'ouvrage entre les Parties ; 

- "Palissade" désigne indifféremment les Palissades en aluminium et les Palissades en bois ; 

- "Commande" désigne toute commande de Palissade passée par le Client auprès du Prestataire ; 

- "Centre commercial" désigne la société qui exploite la galerie marchande ou le centre commercial au sein de laquelle ou duquel est implanté l'établissement exploité par le Client ; 

- "Éléments Graphiques" ou "Covering de décoration" désigne les supports de communication visuelle commandés par le Client destinés à être apposés sur la Palissade, consistant en des films vinyle pour un visuel panoramique ; 

- "Bon à tirer" ou "BAT" désigne le formulaire émanant du Prestataire qui doit être signé par le Client et qui vaut confirmation par ce dernier de la version retenue pour les Éléments Graphiques ; 

- "Demande d'intervention" désigne le formulaire émanant du Prestataire qui doit être signé par le Client au moment de la Commande et par lequel ce dernier s'engage en amont à réceptionner les travaux à une date déterminée entre les Parties ;

- "Prix" désigne le montant global facturé par le Prestataire au Client.

Article 2 : Champ d'application

2.1. Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus par la société WALL-TEK avec ses Clients, sauf stipulation contraire dans ledit contrat. 

2.2. les présentes conditions générales ainsi que les conditions tarifaires du Prestataire sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir parfaitement connaissance. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. 

Article 3 : Les prestations

3.1. La prestation consistant en l'installation et la mise à disposition de Palissade en aluminium par le Prestataire relève d'un contrat de louage de chose entre les Parties tel que défini par l'article 1709 du Code civil. 

3.2. La prestation consistant en l'installation Palissade en bois par le Prestataire relève, quant à elle, d'un contrat de louage d'ouvrage entre les Parties tel que définit par l'article 1710 du Code civil.

3.3. La prestation fournie par le Prestaire se décompose toujours en plusieurs lots :

- proposition d'un plan de palissade en fonction des données techniques obligatoirement fournies par le Client ;

- proposition de configuration de visuels panoramiques sur film vinyle, visuels validés préalablement par le Centre Commercial à l'initiative du Client ;

- montage/démontage des Palissades par les techniciens du Prestataire ;

- mise à disposition du matériel (Palissades et systèmes tubulaires) pendant la durée du Contrat convenue conventionnellement.

Article 4 : Commande et Bon à tirer

4.1. La Commande est réputée parfaite dès réception par le Prestataire :

- de la confirmation écrite du Client formalisant son accord à la fois sur le prix, le détail de la prestation, la date de pose de la Palissade et la durée du Contrat.

- du Bon à tirer relatif au visuel de communication signé du Client, ce document devra reprendre le contenu et la forme du bordereau de BAT préparé par le Prestataire et devra notamment contenir une description sommaire des Éléments graphiques.

Ces conditions sont cumulatives quand un Covering de décoration fait l'objet de la Commande.

4.2. Aucune modification de la Commande ne sera acceptée après réception de ces documents par le Prestataire.

4.3. Le Client s'engage au moment de la Commande à renseigner les modalités de sa Demande d'intervention et s'engage à réceptionner les travaux à une date déterminée entre les Parties et fixée à l'avance dans ledit formulaire.

Article 5 : Durée du Contrat et charge des risques

5.1. Pour les Palissades en aluminium

5.1.1. Pour les Palissades en aluminium la location prend effet au moment où la Palissade en aluminium est mise à disposition du Client. Cette date est fixée sur la confirmation écrite de Commande adressée par le Client au Prestataire. 

5.1.2. Lors de la pose de la Palissade en aluminium, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité pendant toute la durée du Contrat. 

5.1.3. La location prend fin le jour où la totalité du matériel est reprise par le Prestataire conformément à la date de dépose prévue entre les Parties. 

5.2. Pour les Palissades en bois

5.2.1. Pour les Palissades en bois, La date du début de la prestation de service et de livraison est fixée sur la confirmation écrite de Commande adressée par le Client au Prestataire. 

5.2.2. Les Commandes de Palissades en bois font l'objet de contrat de louage d'ouvrage entre les Parties opérant transfert de propriété de la Palissade en bois au profit du Client au moment de la livraison, nonobstant la validation par le Client de l'option de dépose. 

5.2.3. Lors de la pose de la Palissade en bois. La charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des dégâts causés à et/ou par la palissade une fois celle-ci posée. 

Article 6 : Engagements respectifs des Parties.

6.1. "L'avant Chantier"

6.1.1. Pour les Palissades en aluminium la location prend effet au moment où la Palissade en aluminium est mise à disposition du Client. Cette date est fixée sur la confirmation écrite de Commande adressée par le Client au Prestataire.

6.1.1. Le Client s'engage à fournir les Éléments graphiques relatifs à son visuel en vue de l'établissement du BAT, au moins 20 jours avant l'installation de la Palissade et à confirmer son accord par écrit, conformément à l'article 4 des présentes conditions, sur l'ensemble du contenu de la prestation au moins 25 jours avant la date prévisionnelle de l'installation. En cas de non respect de ces délais, l'installation et/ou le démontage de la Palissade sera décalé d'autant de jours de retard et le retard afférent ne pourra dès lors pas être Imputé au Prestataire. 

6.1.2. Dans l'hypothèse où le Covering de décoration, dont la réalisation est confiée au Prestataire, entraine la reproduction d'un objet, d'un sigle ou d'une marque bénéficiant d'une protection de droit de propriété intellectuelle, le simple fait que la Commande ait été passée auprès du Prestataire implique, de la part du Client, l'affirmation de l'existence, à son profit, d'un droit de reproduction. Le Client déclare et reconnait en avoir parfaitement connaissance. 

6.1.3. Le Client s'engage à suivre les procédures fixées par le prestataire en vue de l'installation des Palissades et à solliciter, entre la confirmation de la Commande et la pose de la Palissade, toutes tes autorisations nécessaires : autorisations requises auprès du Centre Commercial, information auprès des services de sécurité attachés à la galerie marchande concernée, informations auprès des différents corps de métier intervenant au titre des travaux de rénovation du magasin concerné etc. À défaut de l'accomplissement de ces formalités dans l'ordre requis par le Client, l'éventuel retard qui pourrait en résulter dans la mise en place du chantier ne pourra en aucune façon être imputé au Prestataire.  

6.2 "Chantier et démontage"

6.2.1. Le Client s'engage a recueillir lui même l'accord du Centre commercial pour L'ouverture du chantier de montage/démontage de la Palissade et recueillir sa validation sur le visuel retenu pour le Covering de décoration. 

6.2.2. Le Client s'engage pendant toute la durée du chantier à utiliser le matériel en "bon père de famille" conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état. 

6.2.3. En quelque hypothèse que ce soit, le Client s'engage à ne pas détruire la Palissade ou les matériaux qui la compose et à toujours solliciter préalablement le Prestataire afin qu'il récupère lesdits matériaux le cas échéant. 

6.2.4. Le Palissades étant équipées de système de fermeture, le Client s'engage, hors période d'utilisation, à les fermer à clefs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens laissés par le Client sur le chantier fermé par la Palissade.

6.2.5. Pour le démontage des Palissades, le Client s'engage à donner ses instructions au Prestataire au moins 7 jours avant la date souhaitée de démontage. 

6.2.6. Le Prestataire a en charge l'intégralité des opérations de transport (chargement/déchargement du camion et transport du matériel, aller-retour). 

Article 7 : Prix et conditions de paiement.

7.1. Les prix sont ceux figurant en annexe du présent document, ils sont calculés sur une base HT et sont valables pour une période de 12 mois. Ils sont déterminés sous forme de forfait :

- forfait pour la mise à disposition de la Palissade : prix HT en euros/mètre linéaire sur une période standard de location pour une durée forfaitaire de 4 semaines ou bien de 5 semaines (prix s'entendant pour la fourniture standard de Palissades, à savoir allant de 2,80m à 3,60m de hauteur). Au delà de 3,60m de hauteur, le forfait au mètre linéaire est fixé au cas par cas. Au delà d'une durée de mise à disposition supérieure à 4 semaines (ou à 5 semaines selon la formule qui aura été choisie par le Client), le prix supplémentaire correspondra à un forfait par semaine et par mètre linéaire ;

- forfait HT global pour la pose/dépose frais d'amené et de repli.

7.2. Les prix forfaitaires pratiqués sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national (région parisienne ou provence). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

7 .3. Les factures sont réglées par chèque, par traite ou par virement bancaire. Elles sont payables comme suit :

- 30% au moment de la confirmation écrite de la Commande :

- 70% soit le paiement de l'intégralité du solde, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de facturation.

7.4. Tout retard de paiement, entrainera des pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).

7.5. En cas de prolongation de la prestation, le prix de la période correspondant à cette prolongation sera payé au plus tard le jour convenu pour le démontage de l'installation. 

Article 8 : Responsabilités

8.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour les préjudices immatériels et notamment les pertes d'exploitation. 

8.2. En cas de retard dans la livraison et/ou l'installation des Palissades par rapport au calendrier convenu initialement, le Prestataire ne sera responsable que pour des faits ou des fautes qui lui seraient imputables. 

8.3. Dans l'hypothèse où, en raison de la survenance d'un événement extérieur et imprévisible, l'installation n'aura pas pu se faire aux dates convenues, la responsabilllé du Prestataire se saurait être recherchée. Il ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de retard résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l'inclusion (et sans limitation aucune) de cas de force majeure, d'actes des autorités civiles ou militaires, d'incendies d'inondations. de séismes, d'émeutes, de guerres, d'acte de sabotage, pour autant que les Parties aient pris toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations. 

8.4. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait il être retenue, le montant des préjudices qu'il serait tenu d'indemniser ne pourra être supérieur au montant payé par le Client au titre du Contrat.

Article 9 : Dommages causés à/par la Palissade.

9.1. En cas de dommages causé à la Palissade, dès lors que le matériel mis à disposition par le Prestataire doit être restitué en bon état et à tout le moins dans un état semblable à celui dans lequel il a été fourni au départ au Client, ce dernier devra supporter les coûts de réparation en résultant.

9.2. Si en dépit de l'efficacité recherchée lors de la réalisation de la Palissade pour protéger l'environnement du Centre commercial, un tiers ou encore le Client serait amené à considérer que les protections (bruit, poussière, odeur... ) sont insuffisantes, Il est rappelé que le Prestataire n'est tenu ici que d'une obligation de moyens, à ce titre, il ne garantit en aucune façon un quelconque résultat en terme d'efficacité dans le niveau de protection apporté.

Article 10 : Déclaration en cas de sinistre.

10.1. En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Client s'engage à informer le Prestataire dés la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48heures. 

10.2. La déclaration de sinistre doit mentionner les éléments suivants : date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées du sinistre, nom, adresse des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité publique sont intervenus et si un procès-verbal a été établi. 

10.3. En cas de vol, le Client doit faire dans les 48heures après des autorités compétentes une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Prestataire sur demande. Il doit transmettre également au Prestataire, dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressée ou signifiée et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Article 11 : Eviction du Prestataire.

Le Client s'interdit d'enlever ou modifier les inscriptions apposées sur la Palissade en aluminium mentionnant la propriété du Prestataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Prestataire.

Article 12 : Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le Client d'une obligation à sa charge, notamment la non-restitution de la Palissade ou le défaut de paiement de la facture à l'échéance, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire aux torts du Client 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, le Prestataire peut procéder à la restitution immédiate de la Palissade par la dépose par ses techniciens sans préjudices des sommes dues au titre des périodes de location et de mise à disposition échues.

Article 13 : Règlement des différents

13.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

13.2. Tout différend relatif aux présentes conditions, à leur interprétation et/ou exécution, devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable. 

13.3. À défaut de solution amiable, tout différend relatif aux présentes conditions à leur interprétation et/ou exécution, impliquant un professionnel, sera tranché par le Tribunal de Commerce de NANCY auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Article 14 : Dispositions diverses

14.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La nouvelle version des conditions générales ne s'appliquera pas aux contrats en cours d'exécution, sauf acceptation expresse des nouvelles conditions par le Client.

14.2. Toute notification requise au titre de ces conditions générales devra être adressée par écrit, elle sera réputée suffisante à la réception, si elle est nominativement adressée, soit par courrier avec avis de réception, soit par fax confirmé.

14.3. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes conditions générales serait réputée inapplicable ou réputée inapplicable ou réputée non écrite en vertu du droit en vigueur, les Parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi et au plus près de l'esprit de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, étant précisé que le reste des conditions générales restent en vigueur et devront être interprétées comme si la disposition rendue inapplicable n'avait jamais existé. 

Article 15 : Information Clientèle.

Pour toute information ou question utile, le Prestataire met à la disposition de sa clientèle un service Client qui doit être joint par écrit à l'adresse électronique suivante : contact@wall-tek.com

PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES.

WALL-TEK S.A.R.L. vous informe que, dans le cadre du traitement et du suivi de notre relation contractuelle, nous procédons au traitement de vos données à caractère personnel : nom, prénom, profession, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de la société, SIRET, adresse postale, données bancaires. 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du contrat le liant à la Société et sont récoltées uniquement dans le cadre des traitements listés ci-dessous. 

Ces traitements de données à caractère personnel ne requièrent pas le consentement de la personne dont les données sont collectées, puisqu'ils ont pour base juridique l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, ou le respect d'obligations légales et réglementaires (prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, facturation, comptabilité). 

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à compter de la clôture du dossier dans le cadre du traitement des dossiers clients. 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 

En dehors des traitements évoqués ci-dessus, le consentement exprès de la personne est exigé. Aussi nous vous remercions de nous indiquer : 

- Si vous nous autorisez à collecter et conserver vos données pendant une durée de 3 ans à des fins d'animation commerciale. 

 oui, j'accepte que la S.A.R.L. WALL-TEK collecte et conserve mes données, et m'envoie des newsletters pour m'informer sur son activité, ses produits, ses prestations, ses innovations, son domaine d'expertise, sur ses offres promotionnelles.

non

Les données sont réservées à l'usage exclusif de la S.A.R.L. WALL-TEK et de ses salariés, ainsi qu'à ses prestataires. 

Le responsable de traitement est : 

S.A.R.L. WALL-TEK, 

224 rue des Brasseries 

54320 MAXEVILLE 

Tél.: 03 83 36 35 05 

M. Bruno KEPPI Gérant: bruno.keppi@wall-tek.com 

Mme Anne Keppi, D.A.F. : anne.keppi@wall-tek.com 

Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons légitimes, au traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, ou au D.P.O : 

- Maitre Coralie COLLIGNON-PIAULT, Avocat inscrit au Barreau de METZ, SERARL JUROPE, 9 rue Poncelet, 57000 METZ (c.collignon@jurope.fr)

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Le Client est informé que la politique de Confidentialité de la Société ainsi que les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet http://www.wall-tek.fr.